Les présentes conditions générales de vente en date du 01/12/2022 sont applicables à compter du 01/12/2022. Elles peuvent être
modifiées à tout moment sans préavis. Le client est donc invité à en prendre
connaissance avant chaque commande.
Les conditions générales de vente régissent toutes les ventes
réalisées à partir du site https://present2mains.com/ par l’entreprise identifiée dans la rubrique mentions légales
(ci-après désignée « l’entreprise »).
Langue
Le site est publié exclusivement en langue
française ; cette langue est celle de la relation précontractuelle ainsi que
celle utilisée pour la conclusion du contrat. Le client est invité à créer un
compte client ou à se connecter à son compte client s’il en possède déjà un.
> Le client remplit un formulaire comportant les informations
nécessaires à son identification et au traitement de sa commande : civilité,
prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone,
adresse électronique.
> Le client choisit les modalités de livraison. Il est informé du
montant des frais de livraison.
> Le client accède au récapitulatif de sa commande. Il est invité à
vérifier sa commande, afin d’identifier les éventuelles erreurs qui auraient pu
être commises dans la saisie des données. Le client peut modifier sa commande
et corriger d’éventuelles erreurs.
> Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet
effet. La commande est alors transmise à l’entreprise.
> Le client est invité à choisir son moyen de paiement puis à
procéder au paiement en ligne sur une page sécurisée.
> L’entreprise est informée du paiement et le client reçoit un
accusé de réception de commande et de son paiement.
> La commande
est ferme lorsque l’entreprise reçoit le paiement du client.
> L’entreprise accuse réception de la commande en adressant au
client un courrier électronique qui comporte une copie de la commande.
Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans
les fiches publiées sur le site et sont rappelées dans le récapitulatif de la
commande.
Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros toutes
taxes françaises comprises.
Livraison
Les produits peuvent être livrés en France.
Le délai de livraison
maximal est de 48 heures au départ de l’entreprise sauf
mention contraire dans la fiche d’un produit.
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention
contraire sur le site. Ils sont fonction : des caractéristiques du
produit, du lieu de livraison, ainsi que du mode et du délai de livraison
sélectionnés par le client. Le montant des frais de livraison est indiqué au
client au cours du processus de commande, avant la validation de la commande.
Le client doit formuler toute éventuelle réserve au moment de la
livraison.
Frais supplémentaires
Pas de frais supplémentaires
Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont proposés :
Virement bancaire, carte bancaire
Le crédit ainsi offert au client n’entre pas dans le champ
d’application du crédit à la consommation, conformément à l’article L. 312-4 5°
du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires
révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif
ni à supporter de pénalités, hormis les frais de retour de l’article si la
livraison est déjà intervenue et ce conformément à l’article L. 222-7 du code
de la consommation. Sauf accord expresse du consommateur, le contrat ne peut
commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation. Toutefois,
même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les
trois premiers jours. Le consommateur qui souhaite exercer son droit
de rétractation doit en informer l’entreprise en lui notifiant sa décision à
l’adresse indiquée dans la rubrique mentions légales.
Réserve de propriété
Les produits resteront la propriété exclusive de l’entreprise
jusqu’à leur paiement intégral. Le droit de suite de l’entreprise s’appliquera
également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces
biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le client
prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer ses créanciers en temps utile.
Droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra
informer present2mains de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du
délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet
effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et
reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée
d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
Le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation
doit renvoyer les biens à l’entreprise ou à la personne qu’elle peut désigner,
sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la
communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur ne supporte que
les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du consommateur peut
être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres
que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement des biens.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise
rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les
frais de livraison, mais pas les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par l’entreprise. Le remboursement intervient sans retard
injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à
laquelle l’entreprise est informée de la décision du consommateur de se
rétracter. Toutefois, si les biens n’ont pas été réceptionnés à l’expiration de
ce délai, l’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à la récupération
des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de
l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le
remboursement intervient en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du
consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats
listés à l’article L. 221-28 du code de la consommation, notamment ceux qui
portent sur la fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du client et notamment dans le cadre d’une personnalisation
quelconque d’un article commandé vendue dans les conditions
prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Pour exercer ces
garanties, le consommateur est invité à contacter l’entreprise present2mains en
utilisant les coordonnées mentionnées dans la rubrique mentions légales du site
ou en utilisant les coordonnées suivantes : presnt2mains@gmail.com
Garantie commerciale
En raison des spécificités des articles vendus sur le site, il ne
s’applique pas de garantie commerciale
Traitement des réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à l’entreprise en
utilisant les coordonnées suivantes : present2mains@gmail.com. L’entreprise
s’efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais et d’y
apporter une réponse appropriée.
Règlement des différends
En cas de contestation, les parties pourront recourir à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends.
Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, il
est précisé que les coordonnées du médiateur de la consommation dont
l’entreprise relève sont les suivantes
que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne
des litiges (RLL) est le suivant : ec.europa.eu/consumers/odr https://ec.europa.eu/consumers/odr ,
que l’adresse électronique de l’entreprise est la suivante :
Recours judiciaire
Le consommateur peut saisir la juridiction française compétente en
vertu des articles 42 à 46 du code de procédure civile ou de l’article R. 631-3
du code de la consommation ; le consommateur consent expressément à la présente
clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises. Seul le
Tribunal de commerce de Vesoul est compétent.
Droit applicable
Le droit français régit les relations précontractuelles entre le
client et l’entreprise, ainsi que les présentes conditions générales et tout
contrat conclu entre le client et l’entreprise à partir du site Internet.
Conclusion du contrat
Le contrat est réputé conclu pour l’entreprise à son siège social
et pour le client à son domicile, lors du paiement du client, à la date de ce
paiement.
Annexe : formulaire de rétractation
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le
cas d’un contrat à distance :
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au
vendeur ou par courrier électronique à present2mains@gmail.com, ou jointe à l’article concerné :
Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville
Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville
À …, le … (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai
commandé … (désignation de l’objet) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu)
le … (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation,
j’exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus
vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la
somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément
aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous
retourne.
